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COMPOSITION
100% Cuir de veau
  • DÉTAILS
    nubuck, sans applications, couleur unie de base, fermeture avec cordons, pointe arrondie, plateforme, talon en caoutchouc, semelle en caoutchouc avec gravures, intérieur doublure, contient des parties non textiles d’origine animale
  • MESURES
    Hauteur de talon 7.5 cm, Hauteur de la plateforme 6 cm
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    controle et contentieux fiscal

    Contrôle et Contentieux Fiscal

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    Le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 18 mai dernier, par le Conseil d’Etat, de la conformité de l’article 1736, IV, al 2 du Code Général des Impôts, au principe constitutionnel d’égalité devant la loi dont l’une des déclinaisons, sous la forme du principe « non bis in idem », interdit qu’une personne soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.

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    Ponctuellement, mais très régulièrement, des « affaires financières » viennent émailler l'actualité.

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